Berne, le 10 septembre 2009.


COMMUNIQUE DE PRESSE.


L’initiative populaire fédérale « Pour des jeux d’argent au service du bien commun » a été déposée aujourd’hui jeudi 10 septembre 2009 à Berne. Le Comité d’initiative a remis à la Chancellerie fédérale 193'368 signatures.

Ce résultat positif a été atteint grâce au soutien de représentants de tous les horizons politiques ainsi que des milieux culturels, sociaux et sportifs dans toutes les régions linguistiques. Par cette initiative, le Comité entend garantir que la politique des jeux d’argent en Suisse soit basée sur des principes clairs et serve le bien commun.

L’initiative vise à modifier l’article 106 de la Constitution fédérale en y inscrivant trois points essentiels.
 
•    Premièrement, tous les jeux d’argent doivent servir l’utilité publique. Confédération et cantons doivent en outre unir leurs forces pour coordonner leur politique en la matière et combattre l’addiction au jeu.
   
•    Deuxièmement, les casinos restent de la compétence de la Confédération. La loi sur les maisons de jeu devra préciser leur statut d’utilité publique. La taxe prélevée sur leurs activités reste affectée à l’AVS.

•    Troisièmement, les loteries et les paris restent de la compétence des cantons. Elles devront, comme jusqu’ici, remettre l’intégralité de leurs bénéfices à l’utilité publique culturelle, sociale et sportive.



Contacts:

-    Ruth Lüthi, co-présidente, tél. 079/214 13 31
-    Jean-Pierre Beuret, co-président, tél. 079/332 01 00
-    Melchior Ehrler, co-président, tél. 078/830 43 43