8.10.2009
L’initiative populaire fédérale "Pour des jeux d'argent au service du bien commun" a abouti"

Berne, le 8 octobre 2009

 

 

 

COMMUNIQUE DE PRESSE

 

 

L’initiative populaire fédérale « Pour des

jeux d’argent au service du bien commun » a abouti 

 

L’initiative populaire fédérale « Pour des jeux d’argent au service du bien commun » a formellement abouti. C’est ce qu’a constaté la Chancellerie fédérale le mardi 6 octobre 2009. Le Comité d’initiative est satisfait que cette dernière, lancée le 22 avril 2008 par des représentants de tous les horizons politiques et des milieux culturels, sociaux et sportifs, ait passé ce cap important. Il souhaite que l’initiative, légitimée par un fort soutien populaire, soit désormais traitée de manière constructive par les autorités fédérales (Conseil fédéral, puis Parlement).

 

Cette initiative postule que tous les jeux d’argent obéissent à des principes clairs et servent le bien commun. L’article 106 de la Constitution fédérale devra être modifié sur trois points essentiels :

-         Premièrement, tous les jeux d’argent doivent servir l’utilité publique. Confédération et cantons uniront leurs forces pour coordonner leur politique en la matière et lutter contre l’addiction au jeu.

-         Deuxièmement, les casinos restent de la compétence de la Confédération et la taxe prélevée sur leurs activités affectée à l’AVS. La loi fédérale sur les maisons de jeu devra préciser leur statut d’utilité publique.

-         Troisièmement, les loteries et les paris demeurent de la compétence des cantons. Elles devront, comme jusqu’ici, remettre l’intégralité de leurs bénéfices à l’utilité publique culturelle, sociale et sportive.