Le Comité d'initiative "Pour des jeux d'argent au service du bien commun" a pris acte de la décision de l’Assemblée fédérale du 30 septembre dernier ; les Chambres ont en effet approuvé, sans amendement, le contre-projet à l’initiative populaire fédérale proposé par le Conseil fédéral. Satisfait par le texte du nouvel article 106 de la Constitution qui sera soumis au vote populaire, le Comité a donc décidé de retirer l’initiative populaire fédérale « Pour des jeux d’argent au service du bien commun ».

L’initiative « Pour des jeux d’argent au service du bien commun » a été lancée en avril 2008 par des représentants de tous les horizons politiques ainsi que des milieux culturels, sociaux et sportifs. Elle a formellement abouti en septembre 2009, munie de plus de 170'000 signatures valables. L’initiative visait essentiellement à faire adopter le principe selon lequel tous les jeux d’argent doivent être au service de l’utilité publique et à inscrire dans la Constitution fédérale la compétence des cantons en matière de loteries et de paris professionnels.

Le nouvel article 106 de la Constitution fédérale, tel qu’adopté par les Chambres, satisfait les objectifs suivants :

- délimitation claire des compétences de la Confédération et des cantons.
La Confédération reste compétente en ce qui concerne les maisons de jeu. Les cantons obtiennent – au niveau constitutionnel – la compétence d’autoriser et de surveiller les jeux d’argent auxquels peuvent participer un nombre illimité de personnes en plusieurs endroits (jeux de loterie et paris sportifs), ainsi que les jeux d’adresse.

- garantie que les bénéfices des jeux d’argent seront toujours versés aux cantons à des fins d’utilité publique, ainsi qu'à l’AVS.
Les bénéfices des loteries et paris continueront d’être versés aux cantons à des fins d’utilité publique, notamment dans les domaines culturels, sociaux et sportifs. Le nouvel article constitutionnel garantit que les impôts versés par les casinos resteront affectés à l’AVS et aux cantons selon les modalités actuellement en vigueur.

- la Confédération et les cantons doivent tenir compte des dangers liés aux jeux d’argent.
Le nouvel article constitutionnel tient compte de l’ensemble des dangers liés aux jeux d’argent, tels le blanchiment d’argent, la dépendance au jeu, la criminalité connexe et l’escroquerie. Confédération et cantons sont tenus de collaborer activement à la lutte contre ces dangers. Sur ce point, le contre-projet va plus loin que l’initiative.

Cette nouvelle version de l’article 106 de la Constitution fédérale répond pleinement aux propositions de l’initiative concernant le secteur des loteries. Par contre, elle prolonge, sans modification, le statut actuel des maisons de jeu.

Sur le fond, les objectifs de l’initiative populaire sont largement atteints. Il importe aussi de souligner que la Communauté des Loteries suisses, qui rassemble les deux loteries intercantonales d’utilité publique Swisslos et la Loterie Romande, ainsi que la Société du Sport-Toto, est satisfaite de la décision des Chambres et recommandera au peuple de la confirmer. La Fédération suisse des casinos a adopté la même attitude.

Dans ce contexte, les membres du Comité d’initiative « Pour des jeux d’argent au service du bien commun » se sont accordés sur le retrait de leur texte et soutiendront activement, devant le peuple, le nouvel article 106 de la Constitution fédérale relatif aux jeux d’argent.

Contacts
- Jean-Pierre Beuret, co-président, tél. 079/332 01 00
- Ruth Lüthi, co-présidente, tél. 079/214 13 31